Conditions Générales de Vente (CGV)
Assistant informatique à domicile
1. Identification du prestataire : Caroline Morin EI – AIAD72 – Adresse : 30 RUE Mahon -72100 LE MANS – Téléphone : 06.77.42.41.16 – E-mail : contact@aiad72.com – Numéro SIRET : 99238866000019 – Numéro d’agrément / déclaration SAP : SAP992388660
Activité déclarée en tant que service à la personne relevant de l’article D.7231-1 du Code du travail.
2. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution et de règlement des prestations d’assistance et de formation informatique à domicile proposées par le prestataire au client particulier.
3. Prestations proposées : Les services proposés comprennent notamment : Assistance informatique et Internet à domicile ; Installation, configuration de matériels et logiciels, Initiation et formation à l’utilisation de l’ordinateur, tablette, imprimante, etc. , Remise de fiches récapitulatives d’apprentissage. Les prestations sont réalisées au domicile du client.
4. Tarifs : Le tarif horaire est fixé à 40 € TTC (TVA non applicable – art. 293 B du CGI). Toute heure de travail commencée est due en totalité. Les éventuels frais supplémentaires (déplacement hors zone) feront l’objet d’un devis préalable accepté par le client.
5. Avantage fiscal – Crédit d’impôt : Les prestations proposées entrent dans le cadre des services à la personne ouvrant droit à un crédit ou réduction d’impôt égal à 50 % des sommes engagées, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Une attestation fiscale annuelle sera remise au client avant le 31 mars de l’année N+1 (l’année suivante).
6. Modalités de paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention, sauf accord particulier entre les parties. Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, Chèque, Carte, bancaire, Espèces. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités légales conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
7. Annulation ou report : Toute annulation ou report d’un rendez-vous doit être signalé au moins 24 heures à l’avance. À défaut, la prestation pourra être facturée partiellement ou en totalité, sauf cas de force majeure.
8. Responsabilité : Le prestataire s’engage à effectuer les prestations avec sérieux, compétence et diligence. Cependant, il ne saurait être tenu responsable : des pertes de données survenues avant, pendant ou après l’intervention, d’un dysfonctionnement lié à un matériel défectueux ou obsolète, de l’absence de sauvegarde préalable par le client, d’une mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels après l’intervention. Le client est invité à sauvegarder ses données avant toute intervention.
9. Protection des données personnelles : Les informations collectées sont nécessaires à la gestion administrative et comptable des interventions. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en écrivant à contact@aiad72.com
10. Droit applicable et règlement des litiges : Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le prestataire et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net
Fait à LE MANS, le 07/10/2025
Prestataire : Caroline Morin
AIAD72 - Aide Informatique à Domicile en Sarthe - Caroline Morin (EI) 